Article 834 du Décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique.

Article 834 du Décret du 31 mai 1862

Article 832

Article 837

Entrée en vigueur le 31 mai 1862

Est créé par : Décret 1862-05-31, Bulletin des lois, 11e S., B. 1045, n° 10527

Aucun payement ne peut être fait par le caissier que sur pièces justificatives régulières et en vertu des mandats du directeur général.

Entrée en vigueur le 31 mai 1862
Est créé par :	Décret 1862-05-31, Bulletin des lois, 11e S., B. 1045, n° 10527

Sortie de vigueur le 25 août 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005

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