Entrée en vigueur le 22 août 1951
Modifié par : Décret 51-1030 1951-08-21 art. 1 JORF 22 août 1951
Le cabinet d'un ministre ne peut comporter d'autres emplois que les emplois suivants :
Un emploi de directeur du cabinet ;
Un emploi de chef du cabinet ;
Deux emplois de chef adjoint du cabinet ;
Trois emplois d'attaché de cabinet ;
Un emploi de chef du secrétariat particulier ;
Deux emplois de chargé de mission ou de conseiller technique.
Toutefois, le nombre des emplois de chargé de mission ou de conseiller technique peut être porté à trois quand il y a un seul chef adjoint du cabinet.
Le présent article n'est pas applicable au cabinet du premier ministre.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
[…] 36-01-02 […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;