Entrée en vigueur le 29 juillet 1948
Les nominations des membres des cabinets ministériels sont faites par arrêté ministériel publié au Journal officiel. Cet arrêté précise les titres des personnes nommées et l'emploi auquel elles sont appelées au sein du cabinet.
[…] — le décret n°48-1233 du 28 juillet 1948 ; […] Aux termes de l'article 6 du décret du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, dans sa rédaction applicable au litige : « Les nominations des membres des cabinets ministériels sont faites par arrêté ministériel publié au Journal officiel. […]
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