Entrée en vigueur le 1 octobre 1953
Il est créé au ministère de l’agriculture une commission consultative des cidres et poirés de consommation.
Cette commission a pour mission :
— d’étudier et de suggérer toute mesure d’ordre économique et technique sur l’orientation de la production cidricole ;
— d’étudier et de suggérer l’organisation du contrôle technique des plantations de pommiers et de poiriers à cidre en particulier par le contrôle de la production et de la distribution des bois et plants de pommiers et de poiriers ;
— d’établir une liste des variétés dont les bois et plants peuvent être utilisés.
La composition, l’organisation et le fonctionnement de cette commission seront fixés par décret pris sur le rapport du ministre de l’agriculture.