Entrée en vigueur le 28 mai 2005
Modifié par : Décret n°2005-563 du 20 mai 2005 - art. 11 () JORF 28 mai 2005
Sont dispensées de toute légalisation les procurations des personnes publiques.
[…] Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 37 du décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans sa rédaction en vigueur au jour des signatures de la procuration et de l'acte de cautionnement disposait que la procuration à l'effet de passer un contrat relatif à la transmission ou à l'attribution de la propriété d'un immeuble ou à l'effet de constituer ou transmettre les autres droits et restrictions au droit de disposer désignés à l'article 38 de la loi du 1er juin 1924, et la procuration à l'effet de consentir l'inscription d'une prénotation, […]
[…] L'article 37 du décret du 18 novembre 1924, applicable à la date des actes de mainlevée litigieux, dispose que la procuration à l'effet de donner mainlevée d'une inscription hypothécaire est donnée par acte authentique ou authentiquement légalisé.
En vertu de l'article 37 du décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans sa rédaction antérieure à la réforme du 20 mai 2005, la procuration pour constituer une hypothèque a valablement pu être donnée sous la forme d'un acte sous seing privé authentiquement légalisé par le notaire, dès lors que la constitution d'une hypothèque ne relevait pas d'une des exceptions énumérées par ce texte