Entrée en vigueur le 28 mai 2005
Modifié par : Décret n°2005-563 du 20 mai 2005 - art. 13 () JORF 28 mai 2005
[…] Monsieur: X Y, Directeur Général de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, Société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les articlès L 512-2 et suivants du Code moñétaire et financier .et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux Etablissements de Crédit, dont le siège social est à METZ, […], […] […], légalise par les présentes, en exécution de l'Article 95 de la Loi du 1er Juin 1924 portant introduction de la légalisation française en Alsace-Moselle et de l'Article 39 du Décret du 18 Novembre 1924 sur la tenue du Livre Foncier, la signature de Monsieur'X Y, Directeur Général de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne.
[…] La soussignée, Maître AD AE, Notaire, titulaire d'un Office Notarial à METZ, […], légalise par les présentes, en exécution de l'Article 95 de la Loi du 1er Juin 1924 portant . introduction de la légalisation française en Alsace-Moselle et de l'Article 39 du Décret du 18 Novembre 1924 sur la tenue du Livre Foncier, la signature de Monsieur B C, Directeur Général de la BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE. – -
[…] L'article 37 du décret du 18 novembre 1924, applicable à la date des actes de mainlevée litigieux, dispose que la procuration à l'effet de donner mainlevée d'une inscription hypothécaire est donnée par acte authentique ou authentiquement légalisé. L'article 39 du même décret énonce que la légalisation est effectuée par un notaire et qu'elle ne doit avoir lieu que si la signature a été donnée ou reconnue en présence du notaire.