NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2017 003316

TRIBUNAL DIE COMMERCE DE CHAUMONT

Département de la Haute Marme

JUGEMENT DU 22/01/2018

Demandeur (S) : M^e AB AC, liquidateur judiciaire OH […]

[…]

[…]

[…]

Représentant (S) : non comparant

Défendeur (S) : OH ! SARA FOL (SAS) […]

Représentant (S) : non comparant

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : AI-AL AM

Juges : AI-AG PROCUREUR AN JACQUEMIN AI-Luc DEGUY AI-Marc DESBOUDARD

Greffier lors des débats : Anne-Laure CROZAT

Débats à l’audience du 08/01/2018

Jugement rendu CONTRADICTOIREMENT ET EN DERNIER RESSORT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, le 22/01/2018 par AI-AL AM qui a signé le jugement avec le greffier. Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT

Redevances de greffe – - : 88.93 € TTC

Dont _TVA | 1. 14.82 € | C pe aa

[…]

ÿ Tribunay d A Messieurs les Président et Juges composant le Tribunal de Commerce de CHAUMONT LES SOUSSIGNES :

SAS OH ! SARA FOL – […] Représentée par Maître H. AC – liquidateur Judiciaire à ladite Liquidation,

Nommé à cette fonction par Jugement du Tribunal de Commerce de CHAUMONT en date du 10 avril 2017 |

d’une part,

BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, […] […]

d’autre part,

Conformément aux art. 29 de la Loi du 17.3.1909 et 16 de la Loi du 18.01.1951,

Conformément à l’art. 41 al.2 du Nouveau Code de Procédure Civile

ONT L’HONNEUR DE SOLLICITER :

1°) la radiation du privilège suivant : nantissement sur fonds de commerce – Volume : 2015

— N° d’inscription : 155

— Montant de la créance : 31.920,00 €

2°) le prononcé du Jugement en dernier ressort,

3°) les frais et dépens à la charge de l’entreprise soumise au privilège.

[…], le 6 novembre

Pour la SAS OH ! SARA FOL

LE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE : Champagne :

AB AE AF _ BANQUE […]&l – 4 on £e

[…]

Pair, rh. 29 Bu 0 _- A

dr Content eux […]

2] BANQUE POPULAIRE.

[…]

CHAMPAGNE

DELEGATION DE POUVOIRS

Monsieur: X Y, Directeur Général de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, Société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les articlès L 512-2 et suivants du Code moñétaire et financier .et l’ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux Etablissements de Crédit, dont le siège social est à METZ, […], immatriculée au. RCS de METZ, sous le n° 356 801 571. Intermédiaire en assurances inscrite auprès de l’ORIAS n° 07 005 127,

Investi dès pouvoirs de direction et de gestion de la dite Banque en vertu de l’article 21 des statuts et de la délibération du Conseil d’administration du 27 novembre 2014.

Délègue aux personnes ci-après désignées les pouvoirs ci-dessous énoncés : EN MATIERE DE CONTENTIEUX :

à : 1) Monsieur Aimé ADDED, Directeur Général Adjoint, 2) Monsieur Momy ADDED, Directeur des Affaires Juridiques et Contentieuses, 3} Monsieur Z A, Directeur du Contentieux – Lorraine Champagne, 4) Monsieur B C, Directeur du Contentieux – Alsace, 5} Madame P-AG AH, Responsable Recouvrement amiable, 6) Madame Aurore SIMON, Responsable d’Equipe Contentieux, 7) Monsieur Julien HOLVECK, Chargé d’affaires Contentieux,

Agissant conjointement deux à deux, ou avec l’une ou l’autre des personnes désignées sous les numéros (8) à (29) inclus.

et à :

8) Madame D E, Chargée d’affaires Contentieux, 9) Monsieur F G, Chargé d’affaires Contentieux, 10) Madame H I, Chargée d’affaires Contentieux, 11) Madame J K, Chargée d’affaires Contentieux 12) Monsieur L M, Chargé d’affaires Contentieux, 13) Madame N O, Chargée d’affaires Contentieux, 14) Madame P Q, Chargée d’affaires Contentieux, 15) Monsieur R S, Chargé d’affaires Contentieux, 16) Madame T U, Chargée d’affaires Contentieux, 17) Madame V W, Chargée d’affaires Contentieux, […], Chargée d’affaires Contentieux, 19) Monsieur AI-AJ AK, Chargé d’affaires Contentieux, 20} Monsieur Olivier MELNIK, Chargé d’affaires Contentieux, 21) Madame Stéphanie MOYEMONT, Chargée d’affaires Contentieux, 22) Madame Vanessa NORROY, Chargée d’affaires Contentieux, 23} Monsieur Arnaud PERNOT, Chargé d’affaires Contentieux, 24) Madame Sandie PIERRAT, Chargée d’affaires Contentieux, 25) Madame Pauline SCHMITT, Chargée d’affaires Contentieux, 26) Madame Annie SEITER, Chargée d’affaires Contentieux,

.

Société anonyme coopérative de banque

populaire 4 cankal varfabie règle par les articles L512-2 et suivants du CMF er l’ensemble des textes relatifé aux banquet populaires êt aux établissements de crédi.

Siège soviat : […] – Ste de courtage et intermédiaire en assurances inscrire à FORIAS n° 07 DOS #27.

F4.:03 54 22 16 00 {n° non surtaxé).

Four toutes réclamations et oppositions sur de paiement – TL: 63 54 22 10 09 non surtaxé}.

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RTE

POPULAIRE À BANQUE & ASSURANCE

BANQUE POPULAIRE ' ALSACE LORRAINE : CHAMPAGNE '

27) Madame Christelle SPATAZZA, Chargée d’affaires Contentieux, 28) Madame Jessica STABLON-ZAGOURI, Chargée d’affaires Contentieux, 29) Madame Isabelle ZIMMER, Chargée d’affaires Contentieux,

Chacun d’entre eux devant agir conjointement ävec l’une où l’autre des personnes désignées sous les juméros (1) à (7}inclus,

Tous pouvoirs à l’effet de, au nom et pour le compte de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE :

— Effectuer toutes déclarations de créances dans le cadre dé toutes procédures collectives, procédures de sauvegarde, redressement ét liquidation judiciaires, ainsi que toute procéduré de rétablissement personnel; prendre part à toutes assemblées et: délibérations de créanciers, participer à toute conciliation et à tout Comité des créanciers, voter et signer tous plans de redressement, contrats d’atermoiement et moratoires, s’y opposer, produire tous titres et pièces, affirmer la sincérité des créances, contester celles des autres créanciers, accepter tous paiements et dividendes, faire toutes protestations et réserves, se faire nommer contrôleur, nommer ou récuser tous experts;

— En cas de crédit en pool, mandater tout tiers à l’effet de déclarer au nom et pour le compte de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne le montant de la créance de cette dernière;

— Consentir tous compromis, transactions, acquiescements et désistements; accepter toùtes offres, dations en paiement, réfactions de taux d’intérêts, de clauses pénales etid’ indemnités à quelque titre que ce soit; accepter tous abandons de créances en principal, intérêts, frais, commissions et accessoires conformément aux schémas délégataires en vigueur; accepter toutes consignations et opérer le retrait de toutes sommes consignées;

— Prendre toutes inscriptions d’ hypothèques, privilèges, nantissements, gages et toutes autres sûretés soumises ou non à publicité, tant conventionnelles que judiciaires; requérir le renouvellement desdites inscriptions; réaliser toutes sûretés réelles consenties; accepter toutes sûretés personnelles;

— Acquérir ou céder toutes créances, ainsi que les garanties y afférentes;

— Consentir toutes mainlevées d’hypothèques, de nantissements, de privilèges, de sûretés personnelles ou réelles quelconques, d’actions résolutoires, de saisies, d’oppositions ou d’autres droits quelconques, le tout avant ou après paiement; consentir à toutes cessions d’antériorité, à toutes renonciations, restrictions, limitations et translations, de sûretés réelles, privilèges et autres droits quelconques, consentir toutes mentions de subrogätion, de toutes sommes reçues donner quittance et décharge;

— Autoriser tous décaissements de fonds en matière de saisies de quelque nature qu’elles soient sur comptes et autres avoirs d’un client décédé en faveur des ayants- droit.

— Engager toutes procédures judiciaires nécessaires et, en conséquence, ester en justice, citer et paraître devant tous magistrats et tribunaux compétents, interjeter appel, se pourvoir en cassation, traiter et transiger, participer et produire à tous ordres et distributions quelconques, percevoir le montant des collocations faites au profit de fa Banque, retirer toutes procédures entreprises, assigner et défendre devant toutes juridictions; assister à toutes réunions d’expertise amiable ou

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Souété anonyme coopiratre de banque poputure à capitai varie ége jar re aride is LE ef suivants du EME at des textes relatits aux banques p populaires et aux établissements de crèdir. Siège social : […] – Sté de courtage et imcertnediaire en assurances inscrite 4 F’ORIAS n° 07 GDS 127. Té.:03 54 22 10 00 {n° non surtaxé).

Pour toutes rèci

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BANQUE POPULAIRE

[…]

NE: eee POPULAIRE À BANQUE & ASSURANCE

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judiciaire; accepter ou refuser toutes sentences arbitrales; effectuer toutes injonctions de payer;

— Donner mandat à un ou des organisme({s) de recouvrement:

— Porter plainte devant tous ordres professionnels et Procureur de la République.

— Effectuer pour tous chèques, effets de commerce, warrants, copies exécutoires et autres titres dont la Banque est porteur ou bénéficiaire à quelque titre que ce soit, tous endos translatifs. de propriété, pignoratifs ou de procuration.

— Pässer et signer tous baux et renouvellementts, faire toutes résiliations avec ou sans indernnité.

— Acquérir ou céder tous biens meubles ou immeubles, soit par adjudication, soit à l’ämiable, aux prix, charges et conditions qu’ils jugeront convenables, enchérir et surenchérir, obliger la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne au paiement du prix et à l’exécution de ces charges et conditions.

Etant précisé que dans les relations internes, chacune des personnes susnommées doit agir dans le cadre et dans la limite de sa délégation et des procédures internes à l’établissement.

Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes et pièces, faire opérer toutes formalités, élire domicile, substituer et généralement faire le nécessaire.

La présente délégation annule et remplace celle du 27 avril 2016.

Fait à Metz, Le 03 novembre 2016

X Y Directeur Générat BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE

LM? 26292 à)

[…]

La soussignée, Maître X AA, Notaire, titulaire d’un Office Notarial à METZ, […], légalise par les présentes, en exécution de l’Article 95 de la Loi du 1er Juin 1924 portant introduction de la légalisation française en Alsace-Moselle et de l’Article 39 du Décret du 18 Novembre 1924 sur la tenue du Livre Foncier, la signature de Monsieur’X Y, Directeur Général de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne.

| \ | ir, y METZ, le op um novembre ave mille Sets e- Dispense! de timbre et d’enregistrement (Article 150 de la Loi du 10 décembre 1899,

maintenue par l’Article 5-29 du Décret du 22 mars 1920) sur les frais de justice en Alsace- Moselle. :

Notaire

Soaéct anonyme coopérative de bénque populaire à capital variable régie par les articles LS12-2 et suivants du CMF et l’ensemble des cexces relatifs aux banques ponulaires ef aux étabfssements de crédit. Siège social : […] […] – Sté de coirtage et intermééiaire en assurances à TORIAS n° 07 005 127.

F6.:03 54 22 10 O0 (n° non surtané}. '

Pour toutes réclamations ec oppositions sur moyens de prientenc – Tél: 03 54 22 10 09 (n° non surtaxel.

Î

Numéro d’inscription au Répertoire Général : 2017 003316

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT

Département de la Haute Marne LE TRIBUNAL : Vu la requête conjointe ci-devant annexée et disposition de l’article L.143-20 du Code de Commerce ;

Attendu que les parties sollicitent la radiation du privilège sus-relaté en la requête conjointe ;

Attendu qu’il convient de dire cette demande bien fondée et d’y faire droit.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi statuant publiquement, sur requête conjointe et en dernier ressort ;

Ordonne la radiation du privilège de nantissement du fonds de commerce pris au profit de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne contre OH ! SARA FOL (SAS) Volume ……………… : 2015 Numéro d’inscription : 155 Date d’inscription… : 07/12/2015 Pour la somme de… : 31.920,00 €

Dit que les dépens, y compris ceux de mainlevée, seront à la charge de M^e AB AC ès qualité de liquidateur judiciaire de la société OH ! SARA FOL (SAS) ;

M. AI-AL AM