Article 3 du Décret n°50-132 du 20 janvier 1950
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 29 janvier 1950

Par. 1er - Les avantages auxquels un assuré peut prétendre en application du présent chapitre sont liquidés par la dernière caisse régionale d'assurance vieillesse à laquelle il a été affilié [*organisme compétent*].
Par. 2 - La charge [*financière*] desdits avantages est répartie entre les différents régimes de retraites auquel l'assuré a été soumis proportionnellement aux périodes d'affiliation à chacun desdits régimes postérieures au 30 juin 1930 et antérieures à la date de l'entrée en jouissance.
Toutefois, lorsque l'intéressé n'a droit qu'à la rente ou au remboursement prévus aux articles 66 et 67 de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945, chaque régime prend en charge la fraction de la rente ou de la somme à rembourser qui correspond à la période d'affiliation à ce régime.
Par. 3 - Chaque régime effectue le service de la fraction des avantages dont il a la charge [*paiement*].
Lorsque l'assuré bénéficie d'une pension ou d'une rente viagère au titre de la législation ou de la réglementation propre au régime spécial de retraites auquel il a été soumis, cet avantage est imputé sur les prestations dont le régime spécial doit supporter la charge en application des dispositions du présent chapitre.
Entrée en vigueur le 29 janvier 1950
Sortie de vigueur le 21 décembre 1985

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Décisions2

1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 1972, 70-13.525, Publié au bulletinCassation

[…] la date de delivrance a l'interesse de la lettre recommandee portant notification de la decision de la commission de recours gracieux. le complement differentiel servi en application de l'article 148 par. 3 du decret du 29 decembre 1945 au cas ou le conjoint a charge beneficie au titre d'une legislation de securite sociale d'un avantage d'un montant inferieur a la majoration prevue aux articles 339 et 340 du code de la securite sociale constitue, […] Par suite et en application de l'article 3 du decret n. 50-132 du 20 janvier 1950 , […] la cour d'appel enonce que les dispositions du decret n° 50-132 du 20 janvier 1950 […]

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2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 1976, 75-12.093, Publié au bulletinCassation

[…] Sur le moyen unique : vu l'article 3, paragraphe 3, du decret n° 50-132 du 20 janvier 1950 et le reglement du personnel de la compagnie generale des eaux ; […]

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