Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Modifié par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985
Par. 3 - Lorsque le régime de retraites comportait l'affiliation à la caisse nationale de retraites pour la vieillesse, le versement prévu au paragraphe 2 ci-dessus est imputé sur les réserves mathématiques des rentes inscrites sur le livret individuel de l'intéressé, soit en totalité, lorsque l'assuré a bénéficié de l'inscription sur son livret des retenues prélevées sur son salaire et des contributions patronales correspondantes, soit pour moitié seulement lorsque les retenues effectuées sur son salaire étaient inscrites sur le livret sans inscription correspondante des contributions patronales.
[…] Considérant, en troisième lieu, que si les dispositions de l'article 2 du décret n° 50-133 du 20 janvier 1950 prévoient les règles de coordination applicables, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, aux bénéficiaires de certains régimes de retraite, elles ne confèrent aucun droit à pension proportionnelle au titre du régime spécial du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
[…] Attendu que selon l'article 2, paragraphe 1, du décret n° 50-133 du 20 janvier 1950 alors en vigueur relatif aux règles de coordination applicables, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, aux bénéficiaires des régimes de retraite, notamment aux fonctionnaires civils et militaires, […]
[…] Attendu que aymes a conteste ce mode de calcul et a pretendu qu'il y avait lieu de retenir par application des dispositions du decret n° 50 . 133 du 20 janvier 1950 les salaires percus pendant les dix dernieres annees passees au parc d'artillerie, […] que ses droits ont ete retablis au titre du regime general de la securite sociale conformement a l'article 2 du decret n° 50. 133 du 20 janvier 1950 pour etre liquides conformement aux regles de ce regime et que la caisse regionale avait fait une exacte appreciation de l'article 343 du code de la securite sociale ainsi que de l'article 2 du decret n° 50. 132 du 20 janvier 1950 sur la coordination du regime general et du regime special de l'edf compte tenu que c'etait a ce regime que aymes avait ete affilie en dernier lieu, […]