Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
L'article L. 4251-1 du code de la défense dispose en effet que « les réservistes, quand ils exercent une activité au titre de leur engagement dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité, […] - si le réserviste est un ancien militaire non titulaire d'une pension militaire de retraite, ses périodes de réserve opérationnelle pourront être prises en compte par le régime d'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale et par l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC), conformément aux dispositions des articles […] D. 173-16 et D. 173-17 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…L'article L. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que les articles D. 173-16 et D. 173-17 du code de la sécurité sociale prévoient que les militaires quittant le service sans avoir droit à une pension militaire de retraite ou à une solde de réforme peuvent bénéficier du rétablissement de leurs droits dans le cadre du régime général de sécurité sociale. […]
Lire la suite…[…] alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de l'article D. 173-16, alinéa 1 er , du Code de la sécurité sociale subordonnent le rétablissement, dans le régime général d'assurance vieillesse, des droits des anciens militaires, […] l'article D. 173-16 du Code de la sécurité sociale, et alors, d'autre part, que les dispositions de l'article D. 173-17 du même code, si elles instituent pour les militaires un mode de reversement forfaitaire des cotisations vieillesse au régime général, ne dérogent pas pour autant à la règle posée à l'alinéa 1 er de l'article D. 173-16 ; qu'en énonçant que ces dispositions levaient la difficulté née de l'impossibilité de reverser les cotisations, […]
[…] Le 18 décembre 2007, M me Y Z veuve X introduisit un recours contentieux contre cette décision en invoquant les dispositions de l'article D.173-16 du code de la sécurité sociale. […] D'autre part et au surplus, il est également rapporté que l'administration militaire n'a jamais procédé au reversement de cotisations au régime général, pourtant prévu sur une base forfaitaire par l'article D.173-17 du code de la sécurité sociale, ce qui fait également obstacle à tout droit de la veuve appelante sur la Caisse intimée.
[…] Vu les écritures déposées et développées oralement à l'audience par lesquelles la caisse nationale d'assurance vieillesse conclut à l'infirmation du jugement en faisant valoir que le rétablissement dans les droits ordonné par le premier juge en vertu des articles D173-16 et D173-17 du code de la sécurité sociale est erroné, la période dont s'agit ne pouvant faire l'objet d'une étude qu'au regard d'un rachat de cotisations au terme de l'article L742-2 du code de la sécurité sociale ; que M. […]
L'article L. 4251-1 du code de la défense dispose en effet que « les réservistes, quand ils exercent une activité au titre de leur engagement dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité, […] - si le réserviste est un ancien militaire non titulaire d'une pension militaire de retraite, ses périodes de réserve opérationnelle pourront être prises en compte par le régime d'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale et par l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC), conformément aux dispositions des articles […] D. 173-16 et D. 173-17 du code de la sécurité sociale.
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