Article 1-3 du Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955
Article 1-2
Article 2

Entrée en vigueur le 15 mars 2021

Est créé par : Décret n°2021-279 du 13 mars 2021 - art. 2

La carte nationale d'identité comporte un cachet électronique visible en assurant l'authenticité et contenant les informations suivantes : le nom de famille, le cas échéant le nom d'usage, le premier prénom, le sexe, la nationalité, le lieu et la date de naissance du titulaire, le type de document, le numéro du titre et sa date de délivrance.

Entrée en vigueur le 15 mars 2021

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