Article 3 du Décret n°47-1047 du 12 juin 1947 relatif à la formule exécutoire.
Version13 juin 1947
Entrée en vigueur le 13 juin 1947
Les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.