Entrée en vigueur le 19 mai 1976
Est créé par : Décret 76-432 1976-05-14 art. 6 JORF 19 mai 1976
[…] Considerant que l'article 3 du decret modifie du 6 juin 1959 dispose que, […] ni participer a son controle et ne doivent avoir aucun interet a l'operation » ; qu'il n'est pas conteste que les membres de la commission d'enquete, designes par l'arrete interprefectoral susmentionne du 8 decembre 1976, […] Considerant, enfin, que le moyen tire de ce que l'avis emis par la commission d'enquete ne comporterait pas de conclusions motivees ainsi que l'exige l'article 8-1 du decret modifie du 6 juin 1959, manque en fait ; […] prevue au chapitre 1 du titre 3 du decret du 4 aout 1955 portant reglement d'administration publique pour l'application de la loi du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes, […]
[…] 68-01-01-01 […] en deuxième lieu, contrairement aux exigences de l'ancien article R. 123-12 du code de l'urbanisme, l'acte approuvant le plan d'occupation des sols n'a fait l'objet d'aucune mention de deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département ; en troisième lieu, les conclusions du commissaire enquêteur ne répondent pas aux exigences des dispositions de l'article 8-1 du décret n°59-701 du 6 juin 1959, dès lors qu'elles ne sont pas motivées, […] Vu l'ordonnance en date du 9 octobre 2013 fixant la clôture de l'instruction au 8 novembre 2013, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ;