Entrée en vigueur le 11 avril 1970
Est créé par : Décret 70-307 1970-04-09 art. 2 JORF 11 avril 1970
La déclaration d'utilité publique prévue à l'article 5 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 est prononcée sur avis conforme de la commission restreinte unique d'examen des projets d'opérations immobilières intéressant la défense nationale instituée par l'article 2 du décret n° 70-103 du 3 février 1970.