Article 12 bis du Décret n°59-701 du 6 juin 1959
Article 12
Article 13

Entrée en vigueur le 11 avril 1970

Est créé par : Décret 70-307 1970-04-09 art. 2 JORF 11 avril 1970

La déclaration d'utilité publique prévue à l'article 5 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 est prononcée sur avis conforme de la commission restreinte unique d'examen des projets d'opérations immobilières intéressant la défense nationale instituée par l'article 2 du décret n° 70-103 du 3 février 1970.
Entrée en vigueur le 11 avril 1970
Sortie de vigueur le 14 avril 1977

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