Article 18 quater du Décret n°57-1319 du 21 décembre 1957

Entrée en vigueur le 29 février 2016

Est créé par : Décret n°2016-223 du 26 février 2016 - art. 12

Les conducteurs de travaux de la distribution et de l'acheminement sont reclassés dans le corps des conducteurs de travaux de la distribution et de l'acheminement régi par le présent décret à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise. Toutefois, les conducteurs de travaux de la distribution et de l'acheminement comptant au 14e échelon de leur grade une ancienneté supérieure ou égale à trois ans sont reclassés, dans ce grade, au 15e échelon sans ancienneté.
Entrée en vigueur le 29 février 2016

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