Entrée en vigueur le 19 novembre 1985
Modifié par : Décret 85-1198 1985-11-14 art. 1 JORF 19 novembre 1985
A tout moment en cas d'erreur matérielle :
Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit.
La restitution des sommes payées indûment au titre de la pension ou de la rente viagère d'invalidité supprimée ou révisée est exigible lorsque l'intéressé était de mauvaise foi. Cette restitution est, en tant que de besoin, poursuivie à la diligence de la caisse nationale de retraites.
II - Lorsque la pension ou la rente viagère d'invalidité font l'objet d'une révision en application du I ci-dessus, les rappels d'arrérages ou, le cas échéant, la restitution des sommes payées indûment au titre de la pension ou de la rente viagère d'invalidité supprimée ou révisée, si l'intéressé était de mauvaise foi, sont réglés dans les conditions prévues aux articles L. 53 et L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
L'article 23 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites vient ouvrir la possibilité d'un départ anticipé à la retraite pour les salariés du privé ayant eu une carrière longue (art. L. 351-1 à L. 351-3 du code de sécurité sociale). […] Ce dispositif a été étendu aux employés de la fonction publique par l'article 57 de loi de financement de la sécurité sociale du 20 décembre 2004, […] du changement de statut de leur employeur, se voient refuser le bénéfice du départ anticipé sur le fondement de l'article 64 du décret du 9 septembre 1965, selon lequel « la pension à jouissance différée est définitivement acquise et ne peut être révisée ou supprimée à l'initiative de la CNRACL ». […]
Lire la suite…[…] aux personnes handicapées et à la famille sur les dispositions de l'article 23 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ouvrant la possibilité d'un départ anticipé avant 60 ans pour les salariés du secteur privé ayant eu une carrière longue, […] celle-ci rejette le bénéfice de ces dispositions sur le fondement de l'article 64 du décret n°65-773 du 9 septembre 1965 selon lequel la pension à jouissance différée est définitivement acquise et ne peut […] Pour ces derniers, […] âge légal de la retraite à l'époque.Il demande s'il est envisagé d'abroger les articles du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 qui rendent inapplicables pour partie les nouvelle dispositions législatives portant réforme des retraites.
Lire la suite…[…] dès lors, sa demande de révision de ladite pension ayant été présenté le 22 novembre 2012, soit après l'expiration du délai d'un an ouvert à l'article 64-I du décret du 9 septembre 1965, la CNRACL était fondée à lui opposer un refus ; […] Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; […] X a sollicité le bénéfice de la jouissance immédiate de la pension de réversion qui lui avait ainsi été concédée, au motif que les dispositions de l'article 44 du décret n°65-773 du 9 septembre 1965 susvisé, […]
[…] — la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment son article 48, — la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, notamment son article 136, — le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié, notamment ses articles 11 et 64, — le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, notamment son article 15, — le décret n° 2005-449 du 10 mai 2005,
[…] — en vertu des dispositions susvisées de l'article 64 du décret du 9 septembre 1965 le requérant n'est plus recevable à contester les modalités de liquidation de sa pension concédée depuis 1999 dès lors qu'il ne disposait que d'un délai d'un an pour demander la révision en cas d'erreur de droit ; […] Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ;
Certaines personnes remplissent pleinement les conditions de départ anticipé à la retraite de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 mais la CNRACL rejette le bénéfice de ces dispositions sur le fondement de l'article 64 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965. […]
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