Entrée en vigueur le 25 août 2012
Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29
Modifié par : Décret n°2012-985 du 23 août 2012 - art. 1
Sous réserve du b de l'article L. 43, la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes :
A tout moment en cas d'erreur matérielle ;
Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit.
La restitution des sommes payées indûment au titre de la pension ou de la rente viagère d'invalidité supprimée ou révisée est exigible lorsque l'intéressé était de mauvaise foi. Cette restitution est, en tant que de besoin, poursuivie par l'agent judiciaire de l'Etat.
La pension des militaires n'est pas assimilée à un avantage vieillesse avant l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale.
Le TA rejeté les conclusions à fin d'annulation de ce titre au motif qu'elles avaient été présentées au-delà du délai d'un an dans lequel l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraites permet la révision de la pension en cas d'erreur de droit. […]
Lire la suite…L'avant-dernier alinéa de l'article R. 811-1 du CJA, en effet, […] en cas de connexité avec un litige susceptible d'appel, les décisions portant sur les actions mentionnées au 8° [c'est-à-dire les actions indemnitaires portant sur un montant inférieur à 10 000 euros] peuvent elles-mêmes faire l'objet d'un appel ». […] En deuxième lieu, Mme D... soulève un moyen d'erreur de droit tiré de ce que l'auteur de l'ordonnance lui aurait opposé d'office la prescription quadriennale ou les règles de prescription spécifiques posées par l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite, alors même que ces règles de prescription ne sont pas d'ordre public. […]
Lire la suite…[…] Il expose que l'article L. 12 b) du code des pensions civiles et militaires de retraite en vigueur à la date de la radiation des cadres de M. Y-Z, réservait la bonification pour enfants aux femmes fonctionnaires et que selon l'article L. 55 du même code les pensions ne peuvent, en cas d'erreur de droit, être révisées que dans le délai d'un an suivant la notification de la décision d'attribution ;
[…] 1°) d'annuler l'arrêté en date du 15 juillet 1991 portant concession de sa pension de retraite, en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification pour enfants prévue à l'article L. 12 b du code des pensions civiles et militaires de retraite ; […] Y ; que la circonstance que ce dernier n'a pas formulé de demande en révision de sa pension dans le délai d'un an prévu par l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite est sans incidence sur la recevabilité du présent recours qui est dirigé contre l'arrêté lui concédant sa pension ; qu'ainsi, la forclusion opposée par le service des pensions de la Poste et de France Télécom sur le fondement de ces dispositions, […]
[…] X est entachée de forclusion ; que si les dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, […] que dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension, conformément à l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'aucun principe de droit communautaire ni aucune disposition législative ou réglementaire n'imposent que la décision portant liquidation de la pension fasse mention de ce délai d'un an ouvert aux pensionnés pour en demander la révision en cas d'erreur de droit ; […]
[…] en vue d'en remettre en cause le montant en tant qu'il ne tient pas compte de telle bonification ou de tel avancement, d'une part, et un recours en révision tendant à l'obtention de la même bonification ou à la correction de la même erreur et régi par l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou, pour les ouvriers de l'Etat, […] vous en déduisez que cette demande doit s'analyser, pour l'application des délais de prescription, comme une demande de « liquidation de pension » au sens des dispositions de l'article L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du III de l'article 35 du décret du 5 octobre 2004 (CE, 30 décembre 2009, S..., n° 325459, […]
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