Entrée en vigueur le 8 juin 1977
Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29
Modifié par : Loi 77-574 1977-06-07 art. 21 JORF 8 juin 1977 rectificatif JORF 21 juin 1977
Lorsque, par suite du fait personnel du pensionné, la demande de liquidation ou de révision de la pension est déposée postérieurement à l'expiration de la quatrième année qui suit celle de l'entrée en jouissance normale de la pension, le titulaire ne peut prétendre qu'aux arrérages afférents à l'année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux quatre années antérieures.
L. 1 et L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraites) le fait que la pension soit une allocation personnelle et que celle dite de réversion soit octroyée au conjoint survivant à hauteur de la moitié de la pension due à l'agent lors de son décès. Cela dit, au regard des arts. […] L. 53 et 55 du même code, le CE va retenir que « le caractère personnel d'une pension de retraite ne s'oppose pas à ce que le titulaire d'une pension de réversion se prévale, à l'appui d'un recours contre cette pension ou d'une demande de révision, d'une illégalité entachant le calcul de la pension de son conjoint que celui-ci n'a pas contestée, […]
Lire la suite…[…] — d'annuler l'arrêté du 26 novembre 1990 lui concédant sa pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification pour enfants mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; […] Vu le mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2009, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique qui ne conteste pas le bien fondé de la requête de M. Y-Z, mais demande que les effets financiers de la mesure soient fixés conformément aux règles de prescription des arrérages définies par l'article L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, en tout état de cause ;
[…] 1°) d'annuler l'arrêté en date du 15 juillet 1991 portant concession de sa pension de retraite, en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification pour enfants prévue à l'article L. 12 b du code des pensions civiles et militaires de retraite ; […] Considérant toutefois que le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat oppose la prescription prévue à l'article L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite à la créance dont le requérant se prévaut ;
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2010, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, qui, en complément des conclusions à produire du service des pensions de La Poste et de France Télécom, précise qu'à supposer que le requérant puisse obtenir le bénéfice de la bonification pour enfant prévue par l'article L. 12 b) du code des pensions civiles et militaires de retraite, les effets financiers de cette mesure devraient être fixés conformément aux règles de prescription des arrérages définies par l'article L. 53 du code précité ;
[…] en vue d'en remettre en cause le montant en tant qu'il ne tient pas compte de telle bonification ou de tel avancement, d'une part, et un recours en révision tendant à l'obtention de la même bonification ou à la correction de la même erreur et régi par l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou, pour les ouvriers de l'Etat, […] vous en déduisez que cette demande doit s'analyser, pour l'application des délais de prescription, comme une demande de « liquidation de pension » au sens des dispositions de l'article L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du III de l'article 35 du décret du 5 octobre 2004 (CE, 30 décembre 2009, S..., n° 325459, […]
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