Décret du 20 octobre 1937 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret loi du 30 octobre 1935 sur le libre écoulement des eaux
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 octobre 1937 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2009 |
Commentaires • 4
Décisions • 53
Annulation —
[…] Dans ces mêmes territoires, seront en principe autorisés après déclaration préalable au titre de l'article 7 du décret du 20 octobre 1937 : la réalisation d'équipements et voiries d'intérêt public dont l'implantation en zone A dite de grand écoulement est une nécessité sous réserve qu'une étude hydraulique en détermine l'impact sur l'écoulement et les mesures compensatoires nécessaires à mettre en oeuvre par le pétitionnaire (…) » ;
Rejet —
[…] Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire ; Vu le décret du 3 septembre 1911 déterminant les limites de la partie submersible de la vallée du Rhône en aval de Lyon ; Vu le décret du 20 octobre 1937 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret loi du 30 octobre 1935 sur le libre écoulement des eaux ; Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure ; Vu le décret n° 83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la Société nationale des chemins de fer français *SNCF* ;
Rejet —
[…] Vu la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ; Vu le décret du 3 septembre 1911 déterminant les limites de la partie submersible de la vallée du Rhône en aval de Lyon ; Vu le décret du 20 octobre 1937 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret loi du 30 octobre 1935 sur le libre écoulement des eaux ; Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure ; Vu le décret n° 83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la Société Nationale des Chemins de Fer français (SNCF) ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Les plans des surfaces submersibles des vallées, prévus à l'article 2 du décret-loi du 30 octobre 1935 sont dressés par sections, correspondant au territoire d'une ou plusieurs communes.
Le ministre des Travaux publics, soit d'office, soit à la demande des collectivités intéressées, détermine le territoire de chacune des sections, et désigne le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement qui, pour chaque section, sera chargé des mesures de défense contre les inondations, et notamment de l'établissement du plan des surfaces submersibles.
Le plan de chaque section indique par une teinte spéciale les surfaces devant être considérées comme submersibles par application de l'article 49 du Code des voies navigables et de la navigation intérieure.
Il indique également, sauf si cette indication est estimée inutile, les digues, remblais, dépôts de matières encombrantes, clôtures, plantations, constructions et tous autres ouvrages susceptibles de faire obstacle à l'écoulement des eaux ou de restreindre d'une manière nuisible le champ des inondations.
Il fait en outre l'objet de conférences entre le service chargé des mesures de défense contre les inondations et les autres services intéressés.
Lorsqu'il s'agit d'un cours d'eau non navigable ni flottable, le service hydraulique est consulté.
Lorsque les surfaces submersibles englobent des territoires compris dans un projet d'extension et d'aménagement des villes ou dans un projet régional d'urbanisme, le plan est soumis pour avis à la commission départementale, ou au comité régional intéressé, suivant les cas, et, en cas de désaccord, à la commission supérieure d'aménagement et d'extension des villes sous réserve de l'application des dispositions spéciales à la région parisienne.
- Tribunal de commerce de Paris 28 mars 2017, n° 2017016837
- Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 03 cab 05, 25 février 2025, n° 23/09330
- Article L145-16-2 du Code de commerce
- Article R134-1 du Code de la construction et de l'habitation
- Article 121-7 du Code pénal
- DURISOTTI SAS (SALLAUMINES, 356200774)
- L'EST ECLAIR (TROYES, 412879587)
- PLI BEL PRICE TRINITE (LE LAMENTIN, 411788821)
- IRIS (CLEPPE, 898515242)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 5 section 2, 7 février 2025, n° 24/07055
- Entreprises en difficulté RILLIEUX LA PAPE (69140)
- Tribunal administratif de Nice, 3ème chambre, 25 septembre 2024, n° 2301786
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 19 septembre 2024, n° 23-22.492
- LE CERCLE PIZZA (AULNAY-SOUS-BOIS, 527789390)
- ACTION 33 (FARGUES-SAINT-HILAIRE, 815194840)