Entrée en vigueur le 1 janvier 1947
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 05 07329/5-2 du 4 décembre 2008 du Tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 74 188,63 euros assortie des intérêts capitalisés pour travaux supplémentaires non payés au titre de l'année 2002 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée: (…) Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles de la fonction qu'il exerce par l'objet de son détachement (…) ; […] Le traitement comprend, le cas échéant, l'indemnité compensatrice prévue par le décret n° 47-1457 du 4 août 1947 modifié ( … ) ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée: « (…) Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles de la fonction qu'il exerce par l'objet de son détachement (…) » ; […] Le traitement comprend, le cas échéant, l'indemnité compensatrice prévue par le décret n° 47-1457 du 4 août 1947 modifié ( … ) » ; qu'aux termes de l'article 5 du même décret : « L'attribution de l'indemnité de résidence est destinée à compenser forfaitairement les charges liées aux fonctions exercées, aux conditions d'exercice de ces fonctions et aux conditions locales d'existence ( … ) ; […]
[…] 1°) d'infirmer le jugement n° 9917740 du 20 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 mars 1999 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le versement de l'indemnité compensatrice prévue par le décret n° 47-1457 du 4 août 1947 au profit des fonctionnaires promus par avancement de grade ; […] Considérant que si les dispositions de l'article 5 dudit décret renvoient aux personnels de l'Etat visés par le deuxième paragraphe de l'article 1 er de la loi du 19 octobre 1946 qui, n'étant pas soumis aux règles du statut général des fonctionnaires, […]