Entrée en vigueur le 2 octobre 1965
1° Aux agents [*bénéficiaires*] après quinze années accomplies de services civils et militaires effectifs [*durée, délai, ancienneté*] ;
2° Sans condition de durée de services aux agents se trouvant dans l'impossibilité définitive et absolue d'assurer leur emploi.
Cette impossibilité est constatée suivant des modalités fixées par décret.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n°65-836 du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n°67-711 du 18 août 1967 fixant les conditions d'application du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat: « Pour l'application de l'article 3 (2°) du décret du 24 septembre 1965, […]
Requérante divorcée et remariée. Le divorce mettant fin à la seconde union a été prononcé avant le décès de son premier mari. A la date de ce décès, la requérante pouvait donc prétendre au bénéfice d'un droit à pension du chef de son premier mari, au prorata de la durée de son mariage avec lui, en application des articles 16 et 19 du décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. […] Article 3 : La présente décision sera notifiée à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et à M me Marie-Christine A.
Par une décision du 27 avril 1998, il a, conformément à sa demande, été admis à la retraite de manière anticipée, la jouissance de ses droits à pension étant différée au 25 décembre 2011, date de son soixantième anniversaire, conformément aux dispositions combinées du 1° de l'article 3 et de l'article 14 du décret du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. […]
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