[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret 19 mars 1993 instituant un congé de restructuration au bénéfice de certains agents de l'Etat : « Les opérations de restructuration des services et établissements publics de l'Etat comportant un changement d'organisation ou d'implantation géographique rendant nécessaire une reconversion des agents et qui sont agréées par arrêté du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, […] qu'aux termes de l'article 8 du même décret : « Les demandes régulièrement présentées et entrant dans le champ du plan mentionné à l'article 3 ci-dessus ne peuvent être refusées. […]