Entrée en vigueur le 1 mars 1957
Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à tous les travailleurs soumis aux dispositions de la loi du 15 décembre 1952 instituant un code du travail d'outre-mer.
[…] Au terme des dispositions de l'article 2 du décret N° 57-245 du 24 février 1957 « … est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail. »
[…] • l'assemblée a modifié l'article 14 du décret du 24 février 1957 en adoptant l'article 6 de la délibération du 26 juin 1989 dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par la loi, notamment, par l'article 2 de la loi du 6 septembre 1984 portant statut du territoire en vigueur à l'époque de la délibération du 26 juin 1989 et le versement des prestations sociales relève de la protection sociale et de l'aide sociale, matières qui ressortent de la compétence de droit commun de l'assemblée territoriale,
[…] 2°/ que le contrôle visant à procéder à la seule requalification du statut juridique de travailleurs régulièrement déclarée auprès du registre du commerce et des sociétés n'a pas pour objet de lutter contre le travail dissimulé ; que dès lors, en retenant, pour valider les contrôles, opérés les 7 octobre 1998 et 23 mars 2000, que les agents de contrôle ne pouvaient être tenus de prévenir les employeurs de leur passage, ce qui priverait le contrôle de toute efficacité en matière de travail dissimulé, la cour d'appel a violé l'article 2 de la délibération n° 91-21 du 18 janvier 1991, ensemble l'article 29 de l'arrêté n° 1335/IT du 28 septembre 1956 ;
[…] Article 1er 5 - Article 3 - Article 4 6 - Article 5 2. […] Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte - Article 104 Codifié par Loi 2007-224 2007- 02 -21 art. 20 28° JORF 22 février 2007 (ratification) Sous réserve des dispositions de l'article […]
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