Entrée en vigueur le 24 juillet 1948
[…] A l'appui de son recours, M. [N] expose que la CARMF étant régie par le code de la mutualité, elle n'est pas fondée à réclamer le paiement de cotisations. Il ajoute que l'appel de cotisations ne respecte pas les dispositions des articles “244-1 et 244-2", que dès lors la contrainte et l'appel de cotisations doivent être annulés. […] Suite à l'absence de règlement des cotisations réclamées par appel de cotisations du 19 juillet 2022, la CARMF a notifié une mise en demeure au cotisant par courrier recommandé du 02 janvier 2023, avec avis de réception revenu signé et daté du 09 janvier 2023, pour la somme de 35 203,42 euros soit 34 433 euros en principal et 770,42 euros en majorations de retard.
[…] 1-Les dispositions de l' article L. 111-2-1du code de la sécurité sociale français satisfont-elles à toutes les conditions requises pour justifier la notion d'intérêt général permettant de déroger aux dispositions des directives 92/49/CE et 92/96/CE? […] – qu'instituée par le décret n° 48 – 1179 du 19 juillet 1948 paru au journal officiel du 24 juillet suivant, intervenu en application de la loi n° 48 – 101 du 17 janvier 1948, pour assurer la gestion de l'assurance vieillesse et invalidité décès des médecins conformément aux dispositions du livre VI titre IV du CSS, […]
[…] Que la cour d'appel a pu deduire de ces constatations, d'une part, que boucherie exercait effectivement la profession d'expert z… pour laquelle il n'avait jamais denie etre assujetti a la patente, d'autre part, en comparant les profits obtenus et le travail effectue dans ses deux ordres d'occupations, que l'activite d'expert x… son activite principale et qu'il devait, des lors, en vertu des articles 645 et 648 du code de la securite sociale et de l'article 2 du decret n° 48 1179 du 19 juillet 1948, etre affilie a la caisse d'allocations vieillesse des ingenieurs techniciens, experts et conseils (cavitec) ;