Entrée en vigueur le 24 juillet 2015
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : DÉCRET n°2015-889 du 22 juillet 2015 - art. 1
Les articles R. 641-8 à R. 641-23 déterminent les règles communes à l'élection des membres des conseils d'administration des sections professionnelles.
Pour les articles R. 641-7 à R. 641-23, les personnes en situation de cumul d'une pension de vieillesse et d'un revenu d'activité professionnelle dans les conditions définies à l'article L. 643-6 sont considérées comme allocataires.
Sous réserve des dispositions de l'article R. 641-11, les membres du conseil d'administration sont élus par les affiliés et les allocataires.
Les modalités, particulières à chaque section professionnelle, concernant l'élection de ses administrateurs, sont fixées par les statuts respectifs des sections. Il en est de même, le cas échéant, pour l'élection des administrateurs par les organes mentionnés à l'article R. 641-11.
Le 1er octobre 2015, la mission nationale de contrôle a suspendu pour quarante jours certaines décisions du conseil d'administration de la caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) du 12 septembre 2015, en application de l'article R. 152-1 du code de la sécurité sociale. En effet, lors de cette séance du conseil d'administration, trois personnes ont été cooptées comme membres de ce conseil par les autres administrateurs, en contradiction avec les dispositions de l'article R. 641-7 du code de la sécurité sociale, parmi lesquelles l'ancien président de la caisse. […] Par ailleurs, le conseil a procédé à l'élection du bureau, en réélisant à sa tête l'ancien président, […]
Lire la suite…Nicolas Dhuicq appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le mécontentement occasionné par le décret publié le 23 juillet 2015 visant à modifier le code de la sécurité sociale et les règles de gouvernance des caisses de retraite des professions libérales concernant la composition du conseil d'administration et la limitation de la durée du mandat de président. […] Le 1er octobre 2015, […] en application de l'article R. 152-1 du code de la sécurité sociale. En effet, […] en contradiction avec les dispositions de l'article R. 641-7 du code de la sécurité sociale, parmi lesquelles l'ancien président de la caisse. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…[…] L'affaire a été débattue le 07 Avril 2008, […] Par lettre recommandée du 7 avril 2004, […] qu'elle tient cette capacité des textes du Code de la Sécurité Sociale (articles L.621-1 et L.621-3) en tant que section professionnelle de l'organisation autonome d'assurance vieillesse ; que l'article L. 641-1 du même Code lui confère la personnalité juridique et l'autonomie financière ; que les articles L.244.9 et R.133-3 et suivants, […] Il résulte des dispositions des articles L.621-1 et L.621-3 du Code de la Sécurité Sociale que la CARMF a été instituée en tant que section professionnelle de l'organisation autonome d'assurance-vieillesse des professions libérales. L'article R.641-1 du même Code, […] l'article R. 641-7 du Code de la Sécurité Sociale, […]
[…] R.144-6 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux dépens qui comprendront les frais de signification de la contrainte et une somme de […] Le premier juge a, notamment, considéré que la CARCD est assimilée par la loi à un organisme de sécurité sociale dont le directeur est doté de la capacité à agir en justice suivant les modalités propres à ce domaine ; qu'il n'existe aucune spécificité pour les praticiens exerçant outre mer au regard de la loi du 12 juillet 1966 et de l'article R. 641-7 du Code de la Sécurité Sociale ; […] que la C.J.C.E. a posé le principe de la liberté d'organisation par chaque état de la communauté de son système de protection sociale (arrêt DUPHAR, 7 février 1984) ; […]
[…] d'assurance vieillesse ; que l'article L. 641 -1 du même Code lui confère la personnalité juridique et l'autonomie financière ; que les articles L.244.9 et R .133-3 et suivants, […] Il résulte des dispositions des articles L.621-1 et L.621-3 du Code de la Sécurité Sociale que la CARMF a été instituée en tant que section professionnelle de l'organisation autonome d'assurance-vieillesse des professions libérales. L'article R.641 -1 du même Code, […] l'article R. 641-7 du Code de la Sécurité Sociale […]
Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le mécontentement occasionné par le décret publié le 23 juillet 2015 visant à modifier le code de la sécurité sociale et les règles de gouvernance des caisses de retraite des professions libérales concernant la composition du conseil d'administration et la limitation de la durée du mandat de président. […] Le 1er octobre 2015, […] en application de l'article R. 152-1 du code de la sécurité sociale. […] trois personnes ont été cooptées comme membres de ce conseil par les autres administrateurs, en contradiction avec les dispositions de l'article R. 641-7 du code de la sécurité sociale, […]
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