Entrée en vigueur le 23 juillet 2021
Modifié par : Décret n°2021-965 du 20 juillet 2021 - art. 1
Le groupement a pour objet de représenter les diverses professions et catégories professionnelles intéressées par la sélection, la multiplication, la production, le commerce et l'utilisation des graines de semence et des plants et d'étudier et de proposer toutes mesures tendant à organiser la production et la commercialisation desdites graines de semence et plants. Il poursuit des objectifs choisis, notamment, parmi ceux énumérés au c du 1 de l'article 157 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, selon une procédure déterminée par son conseil d'administration.
A cet effet, notamment :
1° Il émet tous avis sur la production et la commercialisation des graines de semence et des plants.
2° Pour l'application des dispositions qui le désignent comme autorité compétente en matière de contrôle des activités relatives aux semences et plants et en matière de certification de ces produits, le groupement :
a) élabore un statut définissant les obligations réciproques et les charges des diverses professions, en fixe les modalités d'application et en surveille l'exécution ;
b) organise le contrôle de la production, de la conservation et de la distribution des graines de semence et des plants ;
c) propose, en liaison avec le comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées mentionné à l'article D. 661-1 du code rural et de la pêche maritime, les zones affectées, le cas échéant, sur un territoire donné, à une production déterminée de graines de semence ;
d) assure l'exécution des décisions prises en matière de contrôle par l'autorité administrative, notamment en ce qui concerne la certification variétale et sanitaire.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 ;
[…] Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble les articles 2 et 6 du décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, et l'article 2 du décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
[…] Le GNIS, ainsi institué, a, selon l'article 2 du décret, notamment pour mission d'organiser et de contrôler la production, la conservation et la distribution des graines, plants et semences, et d'assurer l'exécution des décision prises en matière de contrôle par le ministre de l'agriculture en ce qui concerne la certification variétale et sanitaire, mais, selon l'article 6 de la loi encore en vigueur au moment des faits de la cause, le pouvoir de sanction administrative en cas d'infraction est exercé par le ministre.