Article 3 du Décret n°65-961 du 5 novembre 1965
Article 2
Article 9

Entrée en vigueur le 4 novembre 1965

En application de l'article 453 du code civil, les caisses d'épargne sont également agréées pour recevoir, dans le cadre de la réglementation qui leur est propre, les capitaux appartenant aux mineurs.

Entrée en vigueur le 4 novembre 1965

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