Entrée en vigueur le 1 août 2009
Modifié par : Décret n°2009-937 du 29 juillet 2009 - art. 1
Les autorisations de jeux prévues par l'article 1er de la loi du 15 juin 1907 modifiée sont accordées par arrêté du ministre de l'intérieur aux casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques. L'arrêté d'autorisation fixe le nombre et la nature des jeux autorisés, la durée de l'autorisation, les heures limites d'ouverture et de fermeture des salles de jeux. Il prévoit en outre l'interdiction d'affermer les activités du casino, l'interdiction aux directeur et membres du comité de direction du casino de participer aux jeux directement ou par personne interposée, l'interdiction de céder à titre onéreux ou gratuit l'autorisation de jeux.
[…] 63-02 […] Vu le décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 12 juillet 1983 modifiée : « L'importation ou la fabrication de tout appareil dont le fonctionnement repose sur le hasard et qui permet, éventuellement par l'apparition de signes, de procurer moyennant enjeu un avantage direct ou indirect de quelque nature que ce soit, même sous forme de parties gratuites est punie de trois ans d'emprisonnement et à 100.000 euros lorsque l'infraction est commise en bande organisée. / Sont punies des mêmes peines la détention, […]
[…] 63-02 […] Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifiée portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 12 juillet 1983 modifiée ; «L'importation ou la fabrication de tout appareil dont le fonctionnement repose sur le hasard et qui permet, éventuellement par l'apparition de signes, de procurer moyennant enjeu un avantage direct ou indirect de quelque nature que ce soit, même sous forme de parties gratuites est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 € d'amende. […]
[…] 63-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 : « Peuvent être autorisés dans les casinos les jeux de hasard suivants :a) la boule et le vingt-trois b) les autres jeux dits « de contrepartie », […] le blackjack, le studpoker de casino et le punto banco.(…) Les jeux pratiqués avec des appareils définis au premier alinéa de l'article 1 er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 qui procurent un gain en numéraire » ; qu'aux termes des articles 2 et 3 de ce même décret : « Les autorisations de jeux prévues par l'article 1 er de la loi du 15 juin 1907 modifiée sont accordées par arrêté du ministre de l'intérieur aux casinos des stations balnéaires, […]