Entrée en vigueur le 1 août 2011
Modifié par : Décret n°2011-906 du 29 juillet 2011 - art. 5
A l'exception de ceux mentionnés à l'article 1er-1, les appareils et matériels utilisés pour les jeux doivent être un modèle préalablement agréé par le ministre de l'intérieur.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément vaut décision de rejet.