Article 17 du Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques

Article 17 du Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959

Article 16

Article 18

Entrée en vigueur le 15 décembre 2006

Modifié par : Décret n°2006-1595 du 13 décembre 2006 - art. 14 () JORF 15 décembre 2006

Les agents chargés du contrôle peuvent se faire présenter sur place les carnets de tickets et tous les registres carnets ou documents qui concernent la gestion comptable et administrative du casino.

Entrée en vigueur le 15 décembre 2006
Modifié par :	Décret n°2006-1595 du 13 décembre 2006 - art. 14 () JORF 15 décembre 2006

Sortie de vigueur le 31 octobre 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-1299 du 29 octobre 2010 - art. 1

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