Article 1 du Décret n° 70-220 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière de désaffectation des édifices cultuels.

Article 1 du Décret n° 70-220 du 17 mars 1970

Article 2

Entrée en vigueur le 18 mars 1970

Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 13 de la loi susvisée du 9 décembre 1905, la désaffectation des édifices cultuels communaux ainsi que des objets mobiliers les garnissant, est prononcée par arrêté préfectoral à la demande du conseil municipal, lorsque la personne physique ou morale ayant qualité pour représenter le culte affectataire aura donné par écrit son consentement à la désaffectation.

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1. Cour administrative d'appel de Lyon, 7 janvier 2016, n° 14LY03788Annulation

[…] 21-01-02 […] — le décret n° 70-220 du 17 mars 1970 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : « Les édifices servant à l'exercice public du culte, […] seront laissés gratuitement à la disposition des établissements publics, puis des associations appelées à les remplacer auxquelles les biens de ces établissements auront été attribués par application des dispositions du titre 1. […] à être laissés à la disposition des fidèles pour la pratique de leur religion » ; que l'article 1 er du décret n°70-220 du 17 mars 1970 dispose que : « Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 13 de la loi du 9 décembre 1905, […]

2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 5), du 27 avril 2004, 03BX00370, inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu le décret n° 70-220 du 17 mars 1970 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : Les édifices servant à l'exercice public du culte, […] seront laissés gratuitement à la disposition des établissements publics, puis des associations appelées à les remplacer auxquelles les biens de ces établissements auront été attribués par application des dispositions du titre 1. […] à être laissés à la disposition des fidèles pour la pratique de leur religion ; que l'article 1 er du décret n°70-220 du 17 mars 1970 dispose que : Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 13 de la loi du 9 décembre 1905, […]

3. Tribunal administratif de Rennes, 7 février 2014, n° 1200264Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : « Les édifices servant à l'exercice public du culte, ainsi que les objets mobiliers les garnissant, […] son transfert seront prononcés par décret, sauf recours au Conseil d'Etat statuant au contentieux : 1° Si l'association bénéficiaire est dissoute / 2° Si, en dehors des cas de force majeure, […] elle ne pourra l'être que par une loi. » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 70-220 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière de désaffectation des édifices cultuels : « Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 13 de la loi du 9 décembre 1905, […]

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