Entrée en vigueur le 10 avril 1970
La bourse du travail de Paris est un établissement public de caractère municipal doté de la personnalité morale. Elle constitue pour les travailleurs un foyer où ils peuvent trouver des lieux de réunions syndicales et des informations professionnelles ; elle a également pour but de concourir à leur promotion économique et sociale.
[…] 3612-03-01 […] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision de licenciement du 31 mai 2017 de la Bourse du travail de Paris, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n°70-301 du 3 avril 1970 portant réforme du statut de la Bourse du travail : « La bourse du travail de Paris est un établissement public de caractère municipal doté de la personnalité morale. […]
[…] Audience du 28 septembre 2021 Décision du 12 octobre 2021 ___________ 33-01-02-02-01 C […] 2°) de mettre à la charge de la bourse du travail de Paris, ou à défaut de l'association ASO-BT, et, solidairement, de la Ville de Paris, une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - le décret n°70-301 du 3 avril 1970 portant réforme du statut de la bourse du travail de Paris ;
B... n'avait jamais été informé au cours de la procédure de licenciement de son droit à communication de son dossier individuel, en méconnaissance des dispositions de l'article 37 du décret du 15 février 1998 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. […] Plus précisément, aux termes de l'article 1er du décret du 3 avril 1970 portant réforme du 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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