Article 7 du Décret n°70-301 du 3 avril 1970
Article 6Article 8
Entrée en vigueur le 26 octobre 1978

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions2

1Tribunal administratif de Paris, 3 octobre 2017, n° 1714228

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n°70-301 du 3 avril 1970 portant réforme du statut de la Bourse du travail : « La bourse du travail de Paris est un établissement public de caractère municipal doté de la personnalité morale. […] 7. […]

 Lire la suite…

[…] — le contrat de recrutement est entaché d'incompétence et aurait dû être établi par la Ville de Paris, seule autorité compétente pour procéder à son recrutement en application de l'article 7 du décret du 3 avril 1970 ; […] — le décret n°70-301 du 3 avril 1970 portant réforme du statut de la bourse du travail de Paris ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).