Entrée en vigueur le 10 avril 1970
Le ministre du travail, de l'emploi et de la population est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 10 avril 1970
Le ministre du travail, de l'emploi et de la population est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.