Entrée en vigueur le 11 juillet 1962
Est créé par : Décret 62-766 1962-07-06 JORF 11 juillet 1962 rectificatif JORF 29 septembre 1962
1° Etre Français de naissance ou par option ou posséder la nationalité française, sauf exceptions prévues par des dispositions législatives [*conditions de nationalité*] ;
2° Jouir de ses droits civiques (réserve faite des candidats mineurs) ;
3° Etre en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée ;
4° Etre reconnu par un médecin du service comme possédant les aptitudes physiques exigées pour l'exercice normal de la fonction ;
5° Etre âgé de seize ans révolus.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 : «Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération (…)» ; qu'aux termes de l'article 4 de la loi susvisée du 29 juillet 1961, […] L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappée d'indivisibilité en vertu de la réglementation (…) Il n'y a pas service fait : 1° Lorsque l'agent s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de service ; 2° Lorsque l'agent, bien qu'effectuant ses heures de service, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 : «Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération (…)» ; qu'aux termes de l'article 4 de la loi susvisée du 29 juillet 1961, […] L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappée d'indivisibilité en vertu de la réglementation (…) Il n'y a pas service fait : 1° Lorsque l'agent s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de service ; 2° Lorsque l'agent, bien qu'effectuant ses heures de service, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 : «Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération (…)» ; qu'aux termes de l'article 4 de la loi susvisée du 29 juillet 1961, […] L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappée d'indivisibilité en vertu de la réglementation (…) Il n'y a pas service fait : 1° Lorsque l'agent s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de service ; 2° Lorsque l'agent, bien qu'effectuant ses heures de service, […]