Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 portant statut des personnels du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 juillet 1962 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2009 |
Commentaires • 15
Décisions • 356
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 29 juillet 1961, modifiée ; Vu le décret n 62-765 du 06 juillet 1962 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
Rejet —
[…] Vu la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 portant loi de finances rectificative pour 1961, modifiée notamment par la loi n° 77-826 du 22 juillet 1977 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu le décret n° 62-765 du 6 juillet 1962 ; Vu le code de justice administrative ; Vu, en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M me X pour statuer sur les litiges visés audit article ;
Rejet —
[…] Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n°62-765 du 6 juillet 1962 modifié portant règlement sur la comptabilité publique en ce qui concerne la liquidation des traitements des personnels de l'Etat ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques,
Vu l'ordonnance n° 59-80 du 7 janvier 1959 portant réorganisation des monopoles fiscaux des tabacs et allumettes, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 61-15 du 10 janvier 1961 relatif à l'organisation du service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes ;
Vu la délibération du conseil d'administration du service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes en date du 16 février 1962,
Les commissions de réforme statuent dans les conditions prévues au présent décret. Ces commissions sont constituées paritairement de représentants de la direction de la S.E.I.T.A. et de représentants du personnel.
Elles sont présidées par le président-directeur général de la S.E.I.T.A. ou son représentant. Il leur est adjoint un médecin désigné par le président-directeur général de la S.E.I.T.A.
Le mode de désignation et la durée du mandat des représentants du personnel ainsi que les conditions de fonctionnement des commissions de réforme sont fixés par décret.
(Alinéas 1, 2, 3, 4, 6 et 7 abrogés)
Le cas de l'agent ayant ainsi épuisé ses droits à rémunération est obligatoirement soumis à la commission de réforme pour déterminer s'il est ou n'est pas définitivement inapte à accomplir ses fonctions. Dans l'affirmative et s'il ne peut être affecté à un autre emploi compatible avec son état, il est mis d'office à la retraite ; dans le cas contraire, il est placé en disponibilité pour une durée maximum de trois ans si la disponibilité suivait le congé de maladie et de deux ans si la disponibilité suivait un congé de longue maladie.
- CAA de MARSEILLE 18 mars 2021, 18MA03288
- Tribunal administratif de Rennes 9 mars 2023, n° 2101231
- Entreprises LOGE FOUGEREUSE (85120)
- Article 6-4 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Tribunal administratif de Limoges, 1ère chambre, 7 novembre 2023, n° 2200621
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 4 février 2025, n° 24/58356
- Cuisine équipée : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 17 mai 2024, n° 22/02383
- CMA
- Liquidation judiciaire BERCK (62600)
- Article 226-1 du Code pénal
- CCPMA PREVOYANCE (PARIS 8, 401679840)