Entrée en vigueur le 11 juillet 1962
Est créé par : Décret 62-766 1962-07-06 JORF 11 juillet 1962 rectificatif JORF 29 septembre 1962
Les nominations ou promotions aux emplois hors catégorie visés à l'article 33 ci-après sont effectuées par voie d'arrêtés du ministre des finances et des affaires économiques, pris sur proposition du directeur général du S.E.I.T.A..
Un exemplaire du statut sera obligatoirement remis à tous les agents du S.E.I.T.A. en fonctions lors de son entrée en vigueur ; il sera remis à tout agent nouvellement embauché lors de sa prise de service.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.311-1 du code de l'éducation : «La scolarité est organisée en cycles pour lesquels sont définis des objectifs et des programmes nationaux de formation comportant une progression annuelle ainsi que des critères d'évaluation. […] Les élèves rencontrant des difficultés d'apprentissage peuvent bénéficier en outre de deux heures d'aide personnalisée dans les conditions fixées par l'article 10-3 du présent décret.» ; qu'aux termes de l'article 10-1 du même décret : «(…) Les aménagements prévus ne peuvent avoir pour effet : (…) 3° D'organiser des journées scolaires dont les horaires d'enseignement dépassent six heures (…)» ; […]
[…] 1°) d'annuler les décisions des 8, 12 et 19 décembre 2008 par lesquelles l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de l'Hérault, a porté retrait respectivement de 5/30 e , 3/30 e et 4/30 e de son traitement ; 2°) d'enjoindre à l'administration de le réintégrer dans ses droits ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les décisions attaquées ; Vu les autres pièces du dossier ;