Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1220 du 25 novembre 2008 - art. 1
Pension de réversion.
Les conjoints survivants et orphelins ont droit à la réversion de la pension obtenue par l'agent tributaire du présent décret ou qu'il aurait obtenue au jour de son décès.
Les conditions de réversion et d'antériorité de mariage sont celles fixées en matière de pension des fonctionnaires civils de l'Etat.
Dans le cadre du transfert de la Societe nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) du secteur public au prive, le regime special de retraite institue par l'article 3 de l'ordonnance no 59-80 du 7 janvier 1959 portant reorganisation des monopoles fiscaux des tabacs et allumettes a ete maintenu. […] L'article 119 de ce decret prevoit que les conditions de reversion aux veufs, veuves ou orphelins sont celles fixees en matiere de pension pour les fonctionnaires civils de l'Etat. […]
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