Article 141 du Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 portant statut des personnels du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes

Article 141 du Décret n°62-766 du 6 juillet 1962

Article 140

Article 147

Entrée en vigueur le 2 février 1995

Est créé par : Décret n°95-99 du 1 février 1995 - art. 4 () JORF 2 février 1995

Les modalités de gestion administrative du présent régime et de versement de la contribution de l'employeur sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre du budget.

Entrée en vigueur le 2 février 1995
Est créé par :	Décret n°95-99 du 1 février 1995 - art. 4 () JORF 2 février 1995

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