Article 1 du Décret n°65-338 du 14 avril 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des services du matériel du ministère de l'intérieur.

Article 1 du Décret n°65-338 du 14 avril 1965

Article 2

Entrée en vigueur le 1 août 1993

Modifié par : Décret n°97-348 du 11 avril 1997 - art. 1 () JORF 15 avril 1997 en vigueur le 1er août 1993

Modifié par : Décret n°97-348 du 11 avril 1997 - art. 2 () JORF 15 avril 1997 en vigueur le 1er août 1993

Le corps des ingénieurs des travaux des services techniques du ministère de l'intérieur est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

Entrée en vigueur le 1 août 1993
Modifié par :	Décret n°97-348 du 11 avril 1997 - art. 1 () JORF 15 avril 1997 en vigueur le 1er août 1993
Modifié par :	Décret n°97-348 du 11 avril 1997 - art. 2 () JORF 15 avril 1997 en vigueur le 1er août 1993

Sortie de vigueur le 1 novembre 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-1304 du 19 octobre 2005 - art. 42 (V) JORF 22 octobre 2005 en vigueur le 1er novembre 2005

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