Entrée en vigueur le 21 novembre 1997
Modifié par : Décret n°97-1056 du 13 novembre 1997 - art. 3 () JORF 21 novembre 1997
Des exonérations de cotisations peuvent être accordées dans les conditions fixées par les statuts prévus par l'article 4 du présent décret aux adhérents atteints d'une invalidité totale ou partielle ou reconnus inaptes à l'exercice de la profession.