Entrée en vigueur le 30 novembre 1967
Marc Castex expose à M. le ministre de l'éducation nationale que le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 dispose en son article 2 que la charge du logement des magistrats et fonctionnaires de l'Etat visés à l'article 1er incombe soit au ministre métropolitain dont relève le service dans lequel ils sont affectés ou détachés, soit au territoire s'ils sont détachés dans un emploi d'un service territorial. […] D'autre part, le décret n° 83-367 du 2 mai 1983 relatif à l'indemnité de logement due aux instituteurs n'abroge pas explicitement cette disposition, alors que, concurremment, il abroge en son article 9 le décret du 21 mars 1922 portant fixation de l'indemnité représentative de logement due aux instituteurs dans les départements autres que la Seine.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes des dispositions combinées des articles 1 er et 2 du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 dans sa version consolidée au 25 novembre 1985 : «… les fonctionnaires de l'Etat en poste dans les territoires d'outre-mer et dont la résidence habituelle est située hors du territoire dans lequel ils servent, sont logés et meublés par le service qui les emploie … La charge du logement et de l'ameublement … incombe soit au ministère métropolitain dont relève le service dans lequel ils sont affectés ou détachés, soit au territoire s'ils sont détachés dans un emploi d'un service territorial. » ;
[…] Vu le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer ; […] en application des dispositions de l'article 13 de la délibération de l'assemblée de Polynésie française du 10 septembre 1998 relative au régime applicable aux fonctionnaires civils et militaires en position de détachement auprès du territoire de la Polynésie française et de ses établissements publics et de l'article 1 er du décret du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer ; […] par jugement du 2 février 2010, […]
[…] Vu le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 modifié ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret susvisé du 29 novembre 1967 : Les magistrats et les fonctionnaires de l'Etat mariés ayant la qualité de chefs de famille, veufs, divorcés ou célibataires, […] sont logés et meublés par le service qui les emploie ; que l'article 2 du même décret précise : La charge du logement et de l'ameublement des magistrats et fonctionnaires de l'Etat visés à l'article 1 er ci-dessus incombe soit au ministère métropolitain dont relève le service dans lequel ils sont affectés ou détachés, soit au territoire s'ils sont détachés dans un emploi d'un service territorial ; […]
A défaut, ils doivent se loger par leurs propres moyens mais le loyer qu'ils acquittent est partiellement pris en charge par l'Etat, selon des règles un peu complexes fixées par l'article 6 du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967. […]
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