[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'Outre-mer, applicable à l'espèce : «Les magistrats et les fonctionnaires de l'Etat mariés ayant la qualité de chef de famille, veufs, divorcés ou célibataires, […] sont logés et meublés par le service qui les emploie» ; que l'article 4 du même décret dispose : «Les titulaires de logements de fonctions pour lesquels aucune retenue ne sera opérée seront limitativement désignés par arrêté conjoint du ministre d'Etat chargé de la fonction publique, […]

[…] la valeur locative cadastrale ne peut être déterminée et ne peut donc servir de fondement au calcul de l'assiette d'imposition; que les dispositions du décret n°67-1039 du 29 novembre 1967 consacre la concession de logement par utilité de service et la concession de logements par nécessité absolue de service emportant gratuité du logement et des avantages accessoires ; que le choix du logement n'est pas laissé aux fonctionnaires civils et militaires ayant l'obligation de l'occuper; […] qu'il s'agit en l'espèce du loyer; qu'en vertu de l'article 4 du décret du 29 novembre 1967, les titulaires de logement par nécessité de service sont dispensés de toute retenue au titre d'un loyer dû à l'Etat ; […]