[…] 1 […] Vu les articles L. 134-4 et L. 134-9 du code de commerce, Vu les articles 3 et 3.1 du décret du 23 décembre 1958,

[…] N° RG : 03/07708 […] Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 28 février 2005, il demande au tribunal sur le fondement des articles 1134, 1135, 1184 du Code civil, L134-1 et suivants du Code de commerce, du décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 modifié par le décret n°92-506 du 10 juin 1992 de : […] — lui donner acte de ce qu'elle renonce au bénéfice des dispositions de l'article 9-3 de la convention du 14 juillet 1992 ; […] Attendu qu'en application de l'article 3-1 du décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux, […]