Article 2 du Décret n°75-848 du 26 août 1975
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 12 septembre 1975

Les matériels visés doivent être construits conformément aux règles de l'art, en sorte que, en cas d'installation et d'entretien non défectueux et d'utilisation conforme à leur destination, ils ne compromettent pas la sécurité des personnes et des animaux domestiques ni celle des biens.
Entrée en vigueur le 12 septembre 1975
Sortie de vigueur le 1 janvier 1997

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