Article 5 du Décret n°75-848 du 26 août 1975 relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension

Article 5 du Décret n°75-848 du 26 août 1975

Article 4

Article 6

Entrée en vigueur le 10 janvier 1982

Modifié par : Décret 81-1237 1981-12-30 art. 2 JORF 10 janvier 1982

Il est interdit de fabriquer ou d'importer pour la mise à la consommation, d'exposer, de mettre en vente ou de vendre des matériels électriques non conformes aux prescriptions de l'article 2.

Entrée en vigueur le 10 janvier 1982
Modifié par :	Décret 81-1237 1981-12-30 art. 2 JORF 10 janvier 1982

Sortie de vigueur le 1 janvier 1997
Abrogé par :	Décret n°95-1081 du 3 octobre 1995 - art. 11 (VT)

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