Entrée en vigueur le 1 octobre 1990
Modifié par : Décret n°90-833 du 18 septembre 1990 - art. 15 () JORF 21 septembre 1990 en vigueur 1er octobre 1990
Les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ont la faculté, après règlement intégral de la part ouvrière des cotisations, d'accorder un échéancier de paiement des cotisations patronales aux employeurs qui en font la demande.
La demande d'échéancier de paiement doit être assortie de garanties qui sont appréciées par le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole. Celui-ci peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale.
Il est sursis à poursuites par le recouvrement des cotisations, des majorations de retard et des pénalités tant que les échéances fixées par le plan échelonné de paiement sont honorées par l'employeur.
La demande d'échéancier de paiement doit être assortie de garanties qui sont appréciées par le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole. Celui-ci peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale.
Il est sursis à poursuites par le recouvrement des cotisations, des majorations de retard et des pénalités tant que les échéances fixées par le plan échelonné de paiement sont honorées par l'employeur.
2. Difficultés de la viticulture
M. Jacques Siffre, du group SOC, de la circonsciption: Bouches-du-Rhône · Questions parlementaires · 9 juin 2005
[…] une enveloppe exceptionnelle de 45 millions d'euros de prêts de consolidation permettra d'étaler sur cinq ans, à coût réduit, les échéances bancaires des vignerons en difficulté financière ; 21 […] En effet, en application de l'article 21 du décret modifié n° 76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires, le conseil d'administration ou, par délégation, la commission de recours amiable, […]
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Les viticulteurs qui rencontrent des difficultés pour acquitter leurs cotisations sociales agricoles peuvent solliciter, par une demande motivée auprès de leur organisme assureur, des échéanciers de paiement, aussi bien pour leurs cotisations personnelles que pour les cotisations sur salaires dues au titre des salariés qu'ils emploient (art. 21 du décret modifié n° 76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires).
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