Entrée en vigueur le 24 septembre 2002
Modifié par : Décret n°2002-1196 du 17 septembre 2002 - art. 6 () JORF 24 septembre 2002
Les cotisations sont dans ce cas immédiatement exigibles ; la caisse doit procéder à leur mise en recouvrement dans les vingt jours qui suivent la réception du bordereau et elles doivent être versées dans un délai de trente jours suivant leur mise en recouvrement.
Le délai prévu au premier alinéa du présent article court [*point de départ*] :
- lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'une exploitation agricole ou d'une entreprise ne constituant pas un fonds de commerce, du jour où le cessionnaire a pris effectivement la direction de l'exploitation ou entreprise ;
- lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'un fonds de commerce, du jour de la publication de la cession ou de la vente dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales;
- lorsqu'il s'agit de la cessation de l'activité de l'exploitation ou de l'entreprise ou de la fermeture de l'établissement, du jour de cette cessation définitive ou de la fermeture.
Dans le cas de bail à métayage, ces dispositions s'appliquent séparément au bailleur et au métayer pour le versement des cotisations dont ils sont responsables.
En application des articles 18 et 19 du décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976, si la remise totale des majorations de retard afférentes à des cotisations d'assurances sociales et d'accidents du travail agricole peut intervenir dans des cas exceptionnels, […] Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, lorsque les cotisations sont acquittées avec un retard de quinze jours ou plus à compter du dixième jour du deuxième mois suivant le trimestre civil au cours duquel elles sont dues ou des dates limites de versement fixées aux articles 3, 4 et 7 du présent décret, un minimum de majoration de retard, fixé à 1 % des cotisations arriérées par mois ou fraction de mois de retard, […]
[…] 2 / que la nullité de la mise en demeure n'entraîne pas celle du redressement ; que la cour d'appel a violé les articles 2-3 et 4 du décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 ; […]
[…] En ce qui concerne le mode de calcul des majorations de retard pour les mises en demeure visées par la contrainte du 17 février 2009 il convient de relever, qu'antérieures au décret du n°2008-657 du 2 juillet 2008, elles reproduisaient notamment les dispositions de l'article 15 du décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 qui prévoyait une majoration de retard de 10 % du montant des cotisations qui ' n'ont pas été versées aux dates limite d'exigibilité fixées aux articles 2, 2-3, 3, 4 et 7" , outre une augmentation de 2% du montant des cotisations dues par trimestre ou fraction de trimestre écoulé après un délai de trois mois à compter des dates limites de versement des cotisations susvisées.