Entrée en vigueur le 4 janvier 1977
[…] Qu'aux termes de l'article 22 de la const itution du 4 octobre 1958 « les actes du premier ministre sont contresignes, le cas echeant, par les ministres charges de leur execution » ; que, […] cons. Que le ministre de la justice est charge, par les articles 25 du decret n 76-1301, 23 du decret n 76-1303 et 22 du decret n 76-1304 du 28 decembre 1976 de prendre, avec le ministre de l'education, des arretes fixant les modalites de l'adaptation des dispositions de ces decrets au deroulement des formations organisees conjointement dans les etablissements relevant du ministere de la justice ; qu'ainsi le ministre de la justice est charge de l'execution des decrets attaques et aurait du, […]
[…] — que seule l'absence de service fait donne lieu à une retenue ; qu'en l'espèce, il a fait son service mais ne l'a pas effectué conformément aux demandes qui lui étaient formulées ; que les instructions de l'académie sont contraires à l'article 1 er de la Constitution, aux articles 1 et 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et à l'égal accès de l'enfant à l'instruction tel que protégé par le préambule de la Constitution de 1946 ; qu'en effet, certains enfants auront droit à 24 heures de cours et d'autres à 26 ; que ce principe constitutionnel est également visé par l'article 22 du décret du 28 décembre 1976 ;