Entrée en vigueur le 1 août 1971
Est créé par : Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 85 (Ab) JORF 10 JUILLET 1959 date d'entrée en vigueur 1 janvier 1960
Modifié par : Décret 71-638 1971-07-13 ART. 3 JORF 1 AOUT 1971
Les opérations de recettes et de dépenses effectuées par le directeur et l'agent comptable sont suivies dans une comptabilité aménagée de façon à faire apparaître dans des comptes généraux distincts ou gestions, les opérations relatives :
A la gestion des fonds nationaux ou des sections comptables de ces fonds visés aux articles 1er, 2, 27, 41 et 50 du décret n° 67-1230 du 22 décembre 1967 ;
A la gestion du recouvrement des cotisations et des majorations de retard ;
A la gestion des établissements et des oeuvres.
Les opérations de trésorerie, les créances et les dettes à court terme, les opérations d'ordre sont suivies séparément à la gestion des fonds communs.
La codification des différentes gestions est fixée par instruction du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.
A la gestion des fonds nationaux ou des sections comptables de ces fonds visés aux articles 1er, 2, 27, 41 et 50 du décret n° 67-1230 du 22 décembre 1967 ;
A la gestion du recouvrement des cotisations et des majorations de retard ;
A la gestion des établissements et des oeuvres.
Les opérations de trésorerie, les créances et les dettes à court terme, les opérations d'ordre sont suivies séparément à la gestion des fonds communs.
La codification des différentes gestions est fixée par instruction du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.